Règlementation Intérim
Constat : Employer des intérimaires vous engage à vous conformer à un certain nombre de règles difficiles à mettre en œuvre. En pratique, elles sont peu respectées, malgré les risques financiers, d’image, pénaux.
Pourquoi : les Entreprises Utilisatrices n’ont pas toujours conscience de la réalité de leurs obligations et des risques pris. La répartition historique des rôles dans l’intérim rend presque impossible le respect par les agences des contraintes liées aux règlementaires de chaque Entreprise Utilisatrice.
La solution : Rendre à chacun son rôle naturel dans le processus intérim. DirectSkills le rend possible.
Santé et sécurité au travail
L’Entreprise Utilisatrice est responsable de la santé et de la sécurité au travail des intérimaires qu’elle emploie. Penser que ce serait la responsabilité de la seule agence d’intérim est une erreur qui peut coûter très cher. Le processus intérim a sa part de contribution :
- Pour réduire les accidents du travail en s’assurant que les intérimaires disposent des bonnes qualifications, habilitations, aptitudes et formation. La définition de ces éléments est de la responsabilité de l’Entreprise Utilisatrice;
- Pour en limiter les conséquences lorsque, malheureusement, les accidents ou maladies interviennent, en apportant les éléments nécessaires de démonstration que l’Entreprise Utilisatrice avait appliqué les processus, vérifications et formations nécessaires. Quand bien même elle se reposerait sur l’agence d’intérim.
Peines encourrues en cas de faute inexcusable
Les peines encourues au titre de la responsabilité de l’EU relative à la santé et à la sécurité au travail de ses intérimaires sont les suivantes :
| Infraction | Personne physique | Personne morale |
| Pour le délit d’infraction à la règlementation relative à la sécurité des travailleurs |
Amende de 10.000€. Si récidive : 1 an d’emprisonnement et une amende de 30.000€ |
Si récidive, amende jusqu’à 150.000€ |
| Pour le délit de blessures involontaires | 1 an d’emprisonnement et une amende de 15.000€ | Amende jusqu’à 225.000€ |
| Pour le délit d’homicide involontaire: | De 3 ans à 5 ans d’emprisonnement et de 45.000€ à 75.000€ | Amende de 225.000€ à 375.000€ |
Règles de recours à l’intérim
Pour s’assurer que l’intérim n’est pas utilisé pour un emploi qui devrait être permanent, la règlementation prévoit :
- Des cas bien précis de motifs autorisés de recours à l’intérim, parmi
- Les cas de remplacements
- Les cas d’accroissement temporaire d’activité
- Les emplois temporaires par nature
- Les situations spécifiques liées au statut du Salarié Intérimaire
- Des règles de durées de contrat, possibilités de renouvellement et prolongations, carence entre deux missions, dépendant du motif de recours à l’intérim et du statut de l’intérimaire (intérim classique, intérimaire en CDI dans son agence, contrat d’insertion …)
Là encore, en cas de non-respect de ces règles, l’Entreprise Utilisatrice est responsable. Ne pas les respecter peut vous mener :
- A devoir requalifier les intérimaires concernés en Contrat à Durée Indéterminée
- Pour chaque infraction relative au délai de carence, à des amendes de 3.750€ à 7.500€ (récidive) et 6 mois d’emprisonnement ;
- Pour chaque infraction relative au délit de marchandage, 2 ans d’emprisonnement et une amende de 30.000€ au minimum
La répartition historique des rôles rend très difficile le respect des règles
Dans le processus intérim classique, les contrats de mise à disposition sont générés par les agences d’intérim alors que les définitions proviennent des Entreprises Utilisatrices, qui sont donc condamnées soit à faire des contrôles systématiques, fastidieux, couteux, et gérer les très nombreux allers-retours naturellement consécutifs aux erreurs détectées par les contrôles systématiques, soit à prendre des risques inconsidérés.
DirectSkills propose une troisième option, beaucoup plus efficiente : émettre vous-même les contrats, automatiquement, sur la base de vos règles et définitions. Cela vous permet à la fois de ne plus avoir à les contrôler et ne plus avoir à gérer les échanges pour les faire corriger d’une part, et d’avoir des contrats totalement conformes d’autre part.
Cela n'arrive pas qu'aux autres
Groupe La poste : Le 28 septembre 2022, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Rennes condamnant La Poste à verser 1,3 million d’euros à 18 salariés ayant cumulés des centaines de contrats avant d’être remerciés six mois avant la fermeture du site. L’article de presse
Groupe VALEO : En 2018, l’entreprise est condamnée à verser 24 000 euros de dommages et intérêts pour recours abusif à l’emploi précaire. L’article de presse
Groupe KUEHNE & NAGEL : En 2023, l’entreprise a été condamné à 10 000 euros d’amende pour un accident avec un de ses chauffeurs, ce dernier n’avait notamment pas reçu les instructions nécessaires. L’article de presse
Société MASER : L’entreprise a été condamné pour : “prêt de main d’œuvre illicite et marchandage”, les missions ont été requalifiées en CDI. Le motif “d’accroissement temporaire” n’était pas justifié, l’entreprise s’est vu attribuer pour plus de 30 000 euros d’indemnités. L’article de presse
Société HEPPNER : Condamnation de l’entreprise avec une amende de 50 000 euros, une formation non conforme et la non-présence du permis adéquat pour l’intérimaire. L’article de presse
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