Vous avez recours à des travailleurs temporaires pour la gestion de votre activité? Leurs santé et sécurité au travail doivent être votre priorité.

Sachez qu’en qualité d’entreprise utilisatrice, vous êtes garante de leur santé et de leur sécurité au même titre que vos salariés permanents. 

En effet, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution de la mission des salariés intérimaires pendant toute la mission des salariés intérimaires. 

A ce titre, elle est responsable de tout ce qui a trait à leur santé et à leur sécurité (article L1251-21 du Code du travail>>). 

L’article L. 4121-1 du Code du travail précise que le chef d’établissement doit prendre toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs de l’établissement, y compris celle des salariés intérimaires. 

Sécurité au travail: la responsabilité de l’entreprise utilisatrice

En effet, l’entreprise utilisatrice est garante de la sécurité des intérimaires en mission chez elle.

Il est donc nécessaire d’avoir un regard préventif dès le recrutement du salarié intérimaire puis tout au long de sa mission. 

Les enjeux sont importants tant sur le plan humain que sur le plan juridique. Respecter ces engagements, c’est se prémunir contre les accidents du travail.

Soyez donc vigilent dès la commande auprès de votre agence d’emploi. 

Rappelons que 9 mentions obligatoires >> doivent être portées sur le contrat de mise à disposition et le contrat de mission, et que ces informations, c’est vous, entreprise utilisatrice, qui les détenez.

– le cas de recours et sa justification  

– le terme de la mission et les souplesses  

– les caractéristiques de poste  

– la mention de poste à risque si tel est le cas  

– la qualification professionnelle  

– le lieu de la mission  

– les horaires  

– la rémunération  

– les équipements de protection individuel (EPI) 

Attardons-nous sur les mentions suivantes : les caractéristiques de poste, la qualification, la mention de poste à risque et les EPI en lien avec la thématique abordée. Puis nous aborderons les risques encourus. 

  

• La qualification professionnelle et les caractéristiques de poste 

Vous avez besoin d’un cariste supplémentaire pour absorber le retard pris sur la ligne de production  après des problèmes de livraison la semaine dernière Vous allez donc demander à votre agence d’intérim de vous trouver rapidement un cariste.  La qualification de cariste doit être mentionnée sur les contrats. Vous allez également préciser les caractéristiques du poste. Exemples pour le poste de cariste : réception et contrôle des produits, tenue des stock, inventaire…. C’est aussi dans les caractéristiques de poste qu’il faut, le cas échéant, indiquer les facteurs de pénibilité sur le contrat. ⚠️ Attention : certaines qualifications professionnelles et/ou certains postes nécessitent des habilitations, des permis, des certificats, etc, particuliers.  Ainsi pour le poste de cariste, un ou des CACES (certificat d’Aptitude à la Conduite d’Engins en Sécurité) sont généralement nécessaires. Assurez- vous que le salarié intérimaire dispose bien des documents nécessaires au poste car en cas d’accident du travail/maladie professionnelle, votre responsabilité peut être engagée. 

Accidents du travail: quels impacts sur l’entreprise utilisatrice?

• La mention de poste à risque 

L’article L.4154-2 du Code du travail prévoit que les salariés intérimairesaffectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d’une formation renforcée à la sécurité ainsi que d’un accueil et d’une information adaptés dans l’entreprise dans laquelle ils sont employés. Les postes à risque sont donc définis par l’EU et font l’objet d’une liste remise aux agences d’emploi. Si le poste est à risque, il est mentionné sur les contrats et a pour conséquence de faire bénéficier le salarié intérimaire, avant sa prise de poste, d’une formation renforcée à la sécurité effectuée par l’entreprise utilisatrice en son sein. A défaut, les conséquences sont lourdes. En effet, l’article L.4154-3 du Code du travail prévoit que la faute inexcusable de l’employeur est présumée établie pour salariés temporaires victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n’auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l’article L. 4154-2

>>. Votre responsabilité peut également être recherchée sur le plan pénal. 

• Les équipements de protection individuels (EPI) 

L’article 1251-3 du code du travail prévoit que les entreprises utilisatrices doivent fournir les EPI aux salariés intérimaires au même titre que les salariés permanents. Ils peuvent être remis par les agence d’emplois si un accord ou une convention collective le prévoit (exemples pour les casques et les chaussures de sécurité). Quoiqu’il en soit, c’est à l’entreprise utilisatrice de veiller à ce que le salarié porte bien ses EPI sur son poste de travail. A défaut vous engagez votre responsabilité.   

• Les risques juridique encourus 

⚠️ Rappel : l’obligation de sécurité est une obligation de résultat. Le simple fait de ne pas arriver à ce résultat suffit à engager votre responsabilité : au civil avec la procédure de faute inexcusable de l’employeur mais également au pénal. En effet, en cas d’accident du travail/maladie professionnelle, le procureur de la république pourra être amené à poursuivre l’entreprise utilisatrice sur le fondement des articles du code pénal : délit de blessures involontaires, délit d’homicide involontaire, délit d’infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs …. 

Au-delà des risques juridiques, d’autres conséquences en cas d’accident du travail/maladie professionnelle sont à prendre compte : augmentation de votre taux accident du travail/maladie professionnelle, impact médiatique… 

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Le respect de vos obligations et de vos engagements, l’adoption d’un regard préventif sont donc autant de moyens de vous prémunir contre les accident du travail/maladie professionnelle et de leurs conséquences graves tant sur le plan humain,  que juridique ainsi que des répercussions médiatiques.