Décret du 4 mars 2015 – Prévention de la pénibilité des salariés temporaires.

Manon Beaulieu
Chargée de communication
4 mai 2015

Quels impacts pour les Entreprises Utilisatrices de salariés intérimaires et les Entreprises de Travail Temporaire ?

Avec la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, un alinéa avait été ajouté à l’article L. 4161-1 du Code du travail en ces termes : « les Entreprises Utilisatrices mentionnées à l'article L. 1251-1 transmettent à l'Entreprise de Travail Temporaire les informations nécessaires à l'établissement par cette dernière de la fiche individuelle. Les conditions dans lesquelles les Entreprises Utilisatrices transmettent ces informations et les modalités selon lesquelles l'Entreprise de Travail Temporaire établit la fiche de prévention des expositions sont définies par décret en Conseil d'Etat. »

C’est ce décret (n°2015-259), en date du 4 mars 2015, relatif à la fiche de prévention des expositions des salariés temporaires, qui vient de paraitre au Journal Officiel le 6 mars 2015.

Ce dernier a des impacts organisationnels et financiers aussi bien sur les salariés intérimaires, les Entreprises de Travail Temporaire, que les Entreprises Utilisatrices d’intérimaires.

1/ Les obligations des parties

Le décret du 4 mars 2015 impose que les contrats de mise à disposition des intérimaires indiquent, au titre des caractéristiques particulières des postes à pourvoir et pour l’application de l’article L. 4161-1 du Code du travail, à quels facteurs de risques professionnels (pénibilité) les salariés temporaires sont exposés, au vu des conditions habituelles de travail, appréciées en moyenne sur l’année par l’Entreprise Utilisatrice (article R. 4161-5 du Code du travail) de manière à savoir si les postes doivent faire l’objet d’une traçabilité au moyen de la fiche de prévention des expositions à la pénibilité.

A noter : le décret entre en vigueur au 1er janvier 2015, mais permet à l’Entreprise Utilisatrice, à titre transitoire en 2015, de transmettre les informations susvisées à l’Entreprise de Travail Temporaire par un autre support que le contrat de mise à disposition, étant précisé que cette transmission doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2016. L’utilisation d’un autre support devant toutefois permettre de prouver la réalité et la date de cette transmission, la lettre recommandée avec accusé de réception est conseillée.

À compter du 1er janvier 2016, l'Entreprise Utilisatrice devra transmettre ces informations à l'Entreprise de Travail Temporaire par un seul support : le contrat de mise à disposition.

S’agissant des facteurs de risques, il convient de rappeler que, au cours de l’année 2015, seulement 4 des 10 facteurs de pénibilité définis à l’article D. 4161-2 du Code du travail doivent être pris en compte : les interventions ou travaux exercés en milieu hyperbare, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif.

À compter du 1er janvier 2016, en revanche, la fiche de prévention des expositions sera obligatoire pour les salariés exposés aux 6 facteurs de pénibilité suivants : la manutention manuelle de charges, les postures pénibles (positions forcées des articulations), les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées, les températures extrêmes, et le bruit.

Ainsi, si les travailleurs intérimaires sont exposés à ces facteurs de risques au-delà des seuils fixés à l’article D. 4161-2 précité, issu du décret n°2014-1159 du 9 octobre 2014, la fiche de prévention des expositions devra être établie en vue de consigner les conditions de pénibilité résultant desdits facteurs de pénibilité auxquelles les salariés sont exposés, les périodes au cours desquelles les expositions ont eu lieu, ainsi que les mesures prises pour réduire ou supprimer ces expositions.

A noter : cette fiche devra être remise au salarié intérimaire par l’Entreprise de Travail Temporaire au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle à laquelle elle se rapporte, ou, avant cette date, si ledit salarié le demande (article R. 4161-6 du Code du travail).

2/ Les sanctions en cas de non-respect des obligations prévues par le décret

Il est à souligner que le décret ne prévoit aucune sanction particulière dans le cas où l’Entreprise Utilisatrice ne transmettrait pas, à l’Entreprise de Travail Temporaire, les informations nécessaires à l’établissement de la fiche de prévention des expositions.

D’une manière générale, l’article R. 4741-1-1 du Code du travail précise que la non réalisation de la fiche de prévention des expositions est sanctionnée par l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1.500 euros pour les personnes physiques - 7.500 euros pour les personnes morales), appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés.

Par ailleurs, un manquement à l’obligation de sécurité de résultat pourrait être caractérisé et permettrait, le cas échéant, au salarié intérimaire de demander le paiement de dommages et intérêts ou/et de faire reconnaitre l’existence d’une faute inexcusable en cas d’accident du travail.

Il y a lieu de noter que c’est l’Entreprise de Travail Temporaire qui sera, en principe, responsable en cas de non-réalisation de la fiche de prévention des expositions, puisque c’est à elle qu’incombe cette obligation. Toutefois, le non-respect des dispositions du décret du 4 mars 2015 par l’Entreprise Utilisatrice, permettrait, a priori, à l’Entreprise de Travail Temporaire, en cas de condamnation, d’exercer une action récursoire en remboursement contre cette dernière.

Par ailleurs, et s’agissant de la non transmission de la fiche de prévention des expositions par l’Entreprise de Travail Temporaire au salarié intérimaire, le décret ne prévoit, là encore, aucune sanction particulière. Cela étant, il n’est pas exclu que le salarié puisse demander des dommages et intérêts pour le préjudice causé en cas de non transmission ou de transmission tardive.

Maître Isabelle JAULIN GRELLIER - LAMY LEXEL Avocats Associés

Quels sont les impacts organisationnels et financiers de ce décret sur les Entreprises Utilisatrices de salariés intérimaires et les Entreprises de Travail Temporaire ?

Un impact organisationnel qui va encore augmenter la charge administrative des Entreprises Utilisatrices dans la gestion des contrats de mise à disposition.

L’Entreprise Utilisatrice a dorénavant une obligation de transmettre les informations concernant les facteurs de risques professionnels (pénibilité) à l'Entreprise de Travail Temporaire pour chaque mission confiée à un intérimaire et à chaque changement d'activité dans cette mission, si les facteurs de risques changent.
Pour répondre à cette obligation prévue par le décret depuis le 1er janvier 2015, l'Entreprise Utilisatrice doit s'assurer avant le 31 janvier 2016 de produire une fiche de prévention des expositions à la pénibilité : avec l'ensemble des missions de ses intérimaires et les facteurs de pénibilité auxquels ils ont été soumis.
A compter du 1er janvier 2016, l'Entreprise Utilisatrice devra indiquer dans chaque contrat de mise à disposition les facteurs de risques professionnels et en cas de changement de ces facteurs au cours de la mission, elle devra faire un avenant à ce contrat.
Cela augmentera à nouveau la charge administrative de l’Entreprise Utilisatrice afin de mettre en place un circuit de gestion des contrats de mise à disposition et d'avenants pour respecter ses obligations.

L’Entreprise de Travail Temporaire, dans le cas d’une traçabilité de poste, doit établir une fiche de prévention des expositions d’un salarié intérimaire en fonction des informations que lui aura fourni l’Entreprise Utilisatrice du salarié intérimaire, concernant les facteurs de risques professionnels (pénibilité) auxquels il est exposé. L’Entreprise de Travail Temporaire doit s'assurer que chacune de ses Entreprises Utilisatrices clientes lui déterminent, pour chaque mission, ces facteurs de risques et leurs évolutions pour lui permettre de les collecter afin d’établir la fiche et de pouvoir la transmettre au salarié temporaire. Ici encore, la charge administrative de l'Entreprise de Travail Temporaire va augmenter par la récupération de ces informations et la gestion de la fiche.

Un impact financier qui, selon le degré d'exposition aux facteurs de pénibilité, va augmenter les coûts du travail des salariés intérimaires et qui peut également modifier, pour les Entreprises Utilisatrices, leur coût de recours au Travail Temporaire.

L’Entreprise de Travail Temporaire, en fonction du degré d’exposition à la pénibilité des missions de l'ensemble de ses salariés temporaires, va être soumis aux cotisations suivantes :

Taux de cotisation pénibilité
2015 2016 2017
Cotisation générale (tous les salariés) 0,00% 0,00% 0,01%
Cotisation spécifique (salariés exposés) Exposition à un facteur de pénibilité 0,10% 0,10% 0,20%
Exposition à plusieurs facteurs de pénibilité 0,20% 0,20% 0,40%

(Source : URSSAF)

Dans le Travail Temporaire, la facturation est établie en appliquant un coefficient de facturation à la rémunération brute de l’intérimaire (hors Indemnités de Fin de Mission et hors Indemnités Compensatrices de Congés Payés). Ce coefficient doit permettre à l'Entreprise de Travail Temporaire de payer l’intérimaire et l'ensemble des charges patronales et de dégager une marge.

Cette nouvelle cotisation va, selon le facteur de pénibilité des missions d'intérim de l'Entreprise Utilisatrice, avoir un impact sur le coefficient qui peut être compris entre 0,1 % ou 0,2 % en 2015, et 0,2 % ou 0,4 % en 2017 (ces pourcentages s’appliquent à la rémunération brute de l’intérimaire, y compris les Indemnités de Fin de Mission et les Indemnités Compensatrices de Congés Payés

En conclusion, les enjeux pour l’Entreprise Utilisatrice sont :
• Respecter la réglementation,
Le décret ne prévoit pas de sanction particulière, toutefois, le non-respect des dispositions du décret du 4 mars 2015 par l’Entreprise Utilisatrice, permettrait, a priori, à l’Entreprise de Travail Temporaire, en cas de condamnation, d’exercer une action récursoire en remboursement contre cette dernière. (L’amende est comprise entre 1.500 euros et 7.500 euros appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés.)
• Anticiper le risque de litiges futurs,
• Maîtriser la hausse de coût induite par la pénibilité,
• Mettre en place une organisation permettant de traiter ses points sans charge de travail supplémentaire.

Les Entreprises Utilisatrices doivent déjà réfléchir à la façon dont elles vont, d’ici le 31 janvier 2016, informer les Entreprises de Travail Temporaire des facteurs de pénibilité pour chaque mission effectuée en 2015.
Elles ont un an pour mettre en place un processus automatisé de gestion des contrats et des avenants si elles veulent pouvoir respecter la loi et atteindre les enjeux précités.

Alain RETIERE-LEHIDEUX - Directeur du Développement et du Service Client - DIRECTSKILLS

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Conseil, Audit, Externalisation, solution Cloud de gestion, ses clients lui font confiance pour optimiser leur recours au travail temporaire. Cela a permis à DIRECTSKILLS de construire patiemment et méthodiquement une expertise unique au travers d’expériences avec des Entreprises Utilisatrices de toute taille et de tout secteur d’activité.

Sa solution Cloud de gestion, BAPS-Intérim, leader en France, en progression croissante, a dépassé le million de contrats de mise à disposition produits en 2014 et a permis au quotidien à des dizaines de milliers d’utilisateurs et d’établissements de mettre sous contrôle leur recours au travail temporaire tout en sécurisant juridiquement et financièrement leur budget.
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